Les parties et le droit
Aux termes de l'article 4 du code de
procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les
prétentions des parties. Celles ci- sont fixées par l'acte
introductif d'instance et les conclusions.
Depuis le décret du 28 décembre 1998 (article
13 du décret du 28 décembre 1998 ) ,
l'assignation doit contenir, à peine de nullité, l'objet de la
demande avec un exposé des moyens en fait et en droit
(
article 56 CPC, auquel renvoient les art. 752 (TGI), 836 (TI)
et 855 (TC) )
Dans le cadre de la procédure en matière contentieuse
devant le tribunal de grande instance, tribunal de droit commun,
les conclusions doivent formuler expressément les prétentions
des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur
lesquels chacune de ces prétentions est fondée
(8),; Il en est de même pour les conclusions d'appel
(9).
Il incombe donc aux parties de donner un
fondement juridique à leur demande, et de se faire connaître
mutuellement les moyens de droit qu'elles invoquent
(10).
Le juge et le droit
Le juge peut, d'ailleurs, inviter les parties
à fournir les explications de droit qu'il estime nécessaire à la
solution du litige (11).