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MISE EN DEMEURE La mise en demeure est généralement le préalable pour l'action en justice concernant les obligations, sauf dans certains cas . Par ailleurs les intérêts moratoires ne sont dus qu'à compter de la mise en demeure. LES MESURES CONSERVATOIRES Si le recouvrement de la créance est menacé le débiteur peut demander en justice une saisie conservatoire. La saisie conservatoire d'un bien du débiteur est une sûreté mobilière demandée à titre conservatoire qui fait du débiteur un créancier privilégié saisie conservatoire des créances saisie conservatoire sur les meubles corporels L'hypothèque judiciaire conservatoire Le nantissement judiciaire du fonds de commerce LA DEMANDE DE PROVISION EN REFERE La procédure du référé-provision est une procédure rapide qui permet au créancier d'obtenir du juge des référés une provision qui peut aller jusqu’à 100% de la créance. La compétence du juge des référés pour allouer une provision exige que l’obligation ne soit pas sérieusement contestable (il ne peut pas par exemple apprécier la validité d’un contrat ). Le juge des référés est celui de l’apparence. Les décisions en matière de référé-provision bénéficient de l’exécution provisoire de plein droit.
L'INJONCTION DE PAYER La procédure d'injonction de payer est une procédure simple qui permet permet d’obtenir unilatéralement une décision judiciaire . Elle peut être utilisée en matière civile (article 1405 du Nouveau Code de Procédure Civile et décret n° 81-500 du 12 mai 1981) ou commerciale. L’ordonnance d’injonction de payer doit être notifiée au débiteur par voie d’huissier au plus tard dans les six mois de son prononcé à peine de caducité. Le débiteur peut faire opposition . Dans ce cas la procédure d’injonction de payer devient contradictoire. L'ASSIGNATION EN PAIEMENT L’assignation en paiement délivrée par voie d’huissier est l'acte introductif d'une instance judiciaire pour obtenir le paiement. La procédure est contradictoire dès l'origine à la différence de l'injonction de payer. En cas de décision favorable le créancier bénéficiera d'un jugement susceptible d'exécution immédiate si elle est assortie de l'exécution provisoire. LA DEMANDE DE CONDAMNATION A UNE ASTREINTE LES VOIES D'EXECUTION Les voies d'exécution sont ouvertes au créancier qui bénéficie d'un titre exécutoire. Les saisies
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