Le terme est une évènement qui rend l'obligation exigible ou
qui l'éteint.
Terme et condition
Article 1185
du Code civil : "
Le terme diffère de la
condition, en ce qu'il ne suspend point l'engagement, dont il retarde
seulement l'exécution".
Terme suspensif et terme extinctif
Le terme peut être suspensif ou extinctif
Il est extinctif lorsque l'écoulement du temps jusqu'à
l'arrivée du terme met fin à l'obligation
Il est suspensif lorsque l'arrivée du terme donne naissance à
l'exigibilité de l'obligation.
Terme certain et terme incertain
Lorsque le terme est déterminé soit par référence à une date,
soit à un évènement précisé, soit par l'écoulement d'une durée le terme est
certain
Il est incertain en l'absence d'une détermination : c'est le
cas par exemple pour le contrat à durée indéterminée, pour l'engagement qui
prend fin avec le décès de la personne.
Terme incertain et condition potestative
La condition potestative (je suis obligé si je le veux) est
nulle, ce qui n'est pas le cas pour le terme incertain. Le terme est certain
selon que les parties le tenaient, à raison ou à tort pour certain.
Terme conventionnel, légal ou judiciaire
Le terme peut être fixé conventionnellement par les parties.
Il peut résulter d'une clause expresse ou être tacite. Aux termes de l'article
1187 du Code civil le terme est toujours présumé stipulé en faveur du débiteur.
Il peut (article 1187) être considéré en fonction des circonstances comme
stipulé en faveur du créancier. Il peut enfin être être considéré comme stipulé
dans l'intérêt commun (v. pour le crédit à la consommation article 311-29 et
article 312-21 pour le crédit immobilier).
Il peut résulter de la loi ou être accordé par le juge. Le
juge peut en effet accorder des délais de grâce judiciaire (articles 1244-1 à
1244-3).