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Les actes juridiques s'opposent aux faits juridiques. Ils se caractérisent par l'expression d'une volonté qui cherche un effet de droit. On distingue en fonction de l'auteur des actes
L'acte juridique unilatéral est en général accompli par une seule personne mais il peut émaner de plusieurs personnes agissant dans la poursuite d'un même auteur si l'unité d'intérêt fait reconnaître, malgré la pluralité d'auteurs, l'acte unilatéral L'acte juridique collectif est accompli par des membres d'une collectivité, doué ou non de la personnalité juridique. Cette collectivité peut être une indivision, une association, une société, etc. L'objet des actes collectifs doit s'inscrire dans l'objet et la compétence de la collectivité |
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