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L’actionnaire est le propriétaire dans la théorie contractuelle de la société . Il dispose en théorie du pouvoir de révocation des dirigeants qu'il  peut exercer dans  les assemblées générales

 Les dirigeants ont le pouvoir dans la théorie institutionnelle qui fait de l'intérêt social   la "boussole de la société". Les droits de souveraineté de l’actionnaire ne sont rendus efficaces que par des mécanismes légaux (tels que l’information légale ) ,  et des sanctions civiles ( responsabilité civile des dirigeants)   en particulier en cas de difficultés des entreprises ( responsabilité en cas de redressement judiciaire) et des sanctions pénales ( responsabilité pénale des dirigeants) reflétant des considérations d’intérêt général.

 

LES DROITS DES ACTIONNAIRES   pourcentage minimum de capital requis
Droit de demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée  article L 225-103

Décret du 3 mai 2002

 en cas d'urgence  

 une action
en dehors du cas d'urgence 5%
Droit de poser des questions écrites article L 225-108 dans la période précédant la tenue d' l'assemblée une action
article L 225 -232 deux fois par an, sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l'exploitation 5%
Droit de demander l'inscription d'une question à l'ordre du jour de l'assemblée article L 225-105 et D 128   de 0,5% à 5% suivant le montant du capital
Droit d'exercer collectivement l'action sociale en responsabilité contre les dirigeants article D 200   de 0,5% à 5% suivant le montant du capital
Droit d'intenter individuellement l'action en responsabilité contre les dirigeants article L 225 -252   une action
Droit de demander la récusation ou la révocation du commissaire aux comptes article L 225-230 et L 225-233   5%
Droit de demander la désignation d'un expert de gestion  article L 225-231   5%
Droit de participer aux décisions collectives article L 1844 al. 1

 

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