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LES ESPECES D'OBLIGATIONS

Obligation de faire

Obligation qui a pour objet une action ou de ne pas faire une abstention 

Obligation de donner

Obligation ayant pour objet le transfert de la propriété ou d'un autre droit .

Obligation  monétaire

Obligation qui porte sur une somme d'argent.

Obligation en nature

Obligation qui n'est pas une obligation monétaire

Obligation de résultat

Obligation d'atteindre le but fixé dont le débiteur ne peut s'exonérer qu'en cas de force majeure

Obligation de moyens

Obligation d'apporter les soins et diligences normalement nécessaires pour atteindre le but fixé, la responsabilité du débiteur n'étant engagé que si le créancier démontre qu'il a manqué de prudence et de diligence

 

 

 

 

 

 
Avant projet de réforme du droit des obligations

Diverses espèces d'obligations

Droit Comparé

 

 

 

 

 


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