L'article L. 621-8 du Code de commerce prévoit que l'administrateur désigné dans le jugement d'ouverture peut demander la désignation d'un ou plusieurs experts. Il a été jugé qu'une telle expertise, destinée à réunir des informations sur la situation économique et comptable de l'entreprise en redressement judiciaire et à rechercher des faits susceptibles d'établir la date de cessation des paiements, la qualité d'éventuel dirigeant de fait de certaines personnes et de révéler les éventuelles fautes de gestion, ne constitue pas une mesure d'instruction au sens des articles 232 et suivants du nouveau Code de procédure civile et que, dès lors, les articles 237 et 238 du nouveau Code de procédure civile ne lui sont pas applicables, la cour d'appel appréciant souverainement la valeur et la portée des éléments de preuve contenus dans ce rapport qui doit, cependant, être régulièrement versé aux débats et soumis à la libre discussion des parties (Com., 25 novembre 1997, pourvoi n° 95-17.631 ; 16 février 1999, pourvoi n° 96-21.669 ; 15 février 2000, Bull., IV, n° 33, p. 26 ; 30 octobre 2000, Bull., IV, n° 172, p. 152 ; 2^e Civ., 7 novembre 2002, Bull., II, n° 246, p. 191).