Charge
de l'allégation des faits
A l'appui de
leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits
propres à les fonder.
Faits et débat
Le juge ne peut fonder sa décision
sur des faits qui ne sont pas dans le débat.
Parmi les éléments du débat, le juge peut prendre en considération même
les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au
soutien de leurs prétentions.
Demandes
d'explications de fait
Le
juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il
estime nécessaires à la solution du litige.
PREUVE DES
FAITS
LES MESURES D'INSTRUCTION