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D'après les statistiques du Ministère de la Justice ( Brigitte Munoz Perez et Evelyne Serverin, Le droit du travail en perspective contentieuse, 1993-2004) DACS 2005-2, Novembre 2005) les taux de recours aux prud'hommes sont dix fois plus élevés contre les licenciements pour motif personnel que contre les licenciements pour motif économique.

Les taux de recours en cas de licenciement pour motif économique est très faible, même sur en progression (de 1% à 2,5% de recours entre 1993 et 2004). La fraction des licenciements pour autres motifs donne lieu à une proportion élevée de contestation qui a culminé à 41% en 1998 pour baisser à partir de 1999 et atteindre 25,8% en 2004.

Cette évolution est sur fond d'une inversion entre les causes de licenciement déclarées par les demandeurs d'emploi : les licenciements économiques représentaient 61% de l'ensemble des motifs de licenciement de 1993 mais seulement 24% de ceux de 2004. Il est avéré qu'il y a un phénomène de substitution entre les catégories de motifs. Une explication est que l'exigence de justification inhérente à la mise en place d'un plan découragerait le recours à cette forme de rupture du contrat . L'incertitude s'attachant aux licenciements collectifs entraînerait le choix d'un licenciement pour motif personnel. Cette évolution a amené des réformes ayant pour objet de sécuriser la procédure.

Les statistiques semblent démontrer que la crainte n'est pas fondée et que le risque judiciaire serait plutôt celui du licenciement pour motif personnel.

 

 

 

 

 


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