D'après les statistiques du
Ministère de la Justice ( Brigitte Munoz Perez et Evelyne Serverin, Le droit du
travail en perspective contentieuse, 1993-2004) DACS 2005-2, Novembre 2005) les
taux de recours aux prud'hommes sont dix fois plus élevés contre les
licenciements pour motif personnel que contre les licenciements pour motif
économique.
Les taux de recours en cas de
licenciement pour motif économique est très faible, même sur en progression (de
1% à 2,5% de recours entre 1993 et 2004). La fraction des licenciements pour
autres motifs donne lieu à une proportion élevée de contestation qui a culminé à
41% en 1998 pour baisser à partir de 1999 et atteindre 25,8% en 2004.
Cette évolution est sur fond
d'une inversion entre les causes de licenciement déclarées par les demandeurs
d'emploi : les licenciements économiques représentaient 61% de l'ensemble des
motifs de licenciement de 1993 mais seulement 24% de ceux de 2004. Il est avéré
qu'il y a un phénomène de substitution entre les catégories de motifs. Une
explication est que l'exigence de justification inhérente à la mise en place
d'un plan découragerait le recours à cette forme de rupture du contrat .
L'incertitude s'attachant aux licenciements collectifs entraînerait le choix
d'un licenciement pour motif personnel. Cette évolution a amené des réformes
ayant pour objet de sécuriser la procédure.
Les statistiques semblent
démontrer que la crainte n'est pas fondée et que le risque judiciaire serait
plutôt celui du licenciement pour motif personnel.