PROCEDURE CIVILE
PRINCIPES DIRECTEURS DU PROCES
ROLE DU JUGE DANS LE PROCES
Les mesures
d'instruction
Demandes de mesures
d'instruction
Les parties peuvent
demander des
décisions ordonnant les mesures d'instruction (articles 143 et s. du NCPC)
Les
faits dont
dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou
d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement
admissible.
Les mesures
d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors
que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.
EXPERTISE IN FUTURUM
(Expertise
dite de l'article
145 )
RECOURS CONTRE LES DECISIONS ORDONNANT UNE MESURE D'INSTRUCTION
MESURE
D'INSTRUCTION ET SAISINE DU JUGE
Article
153
La décision
qui ordonne une mesure d'instruction ne dessaisit pas le juge.
EXECUTION
DES MESURES D'INSTRUCTION
Article
154
Les
mesures d'instruction sont mises à exécution, à l'initiative du juge ou
de l'une des parties selon les règles propres à chaque matière, au vu
d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du jugement.
MESURES D'INSTRUCTION
ORDONNEES D'OFFICE
Le juge peut
ordonner d'office toutes les mesures d'instruction légalement
admissibles (article
10 du NCPC)