OBLIGATIONS RESULTANT D'ACTES JURIDIQUES
Leur inexécution ou mauvaise inexécution
donnent naissance à ce que l'on qualifie souvent de responsabilité contractuelle
OBLIGATIONS RESULTANT DE LA VOLONTE DE PARTIES
Actes juridiques et obligations
Les engagements pris dans les actes juridiques constituent des
obligations.
EXECUTION DES OBLIGATIONS
OBLIGATIONS DE SOURCE JURISPRUDENTIELLE
La jurisprudence impose des obligations dont elle considère
qu'elles sont implicites dans l'acte juridique
Obligation de bonne foi
Obligation générale de bonne foi en droit des contrats Article 1134
al 3 du Code Civil
(les conventions) "s'exécutent de bonne foi
"
Obligation étendue par la jurisprudence que ce soit à
la formation qu'à l'interprétation des contrats.
Obligation de coopération
Obligation imposée par la jurisprudence dans certains
contrats , en particulier les contrats informatiques ou les contrats à
longue durée
Obligation de discrétion
Obligation corollaire du droit
d'information et de consultation
- comité d'entreprise art L
432-5 du Code du Travail
Obligation d'information
Dans le cadre de l'exigence de
bonne foi, la jurisprudence impose à l'employeur une
obligation
d'information . La protection de la confiance est à la
source d'une obligation d'information
De la relation de confiance à l'obligation d'information : quelques réflexions sur la genèse d'une obligation,
Daver, Corinne, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise), n° 6, 08/02/2001,
pp. 20-27
Obligation de loyauté
La jurisprudence impose une
obligation de loyauté au salarié dans l'exécution de son contrat de
travail (v. par ex. Manque à son obligation de loyauté le salarié qui effectue une formation chez un concurrent de son employeur ; Note sous Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 2001, SA Metropolight contre Madame
H, Puigelier, Catherine, JCP E Semaine Juridique (édition entreprise),
n° 47, 22/11/2001, pp. 1868-1870.
Obligation de sécurité
Obligation du débiteur de
préserver l’intégrité de la personne du créancier et de ses biens.
Obligation imposée par la jurisprudence dans
certains contrats (contrat de transport, contrat de travail) au visa de l'article
1147
Obligation essentielle
Obligation dont la
jurisprudence considère que l'inexécution ne peut être mise à la charge du
cocontractant
OBLIGATIONS RESULTANT DE FAIT
JURIDIQUES
Il s'agit de la responsabilité
délictuelle et quasi-contractuelle
Lieu d'exécution de l'obligation et compétence : v.
COMPETENCE EN MATIERE
CONTRACTUELLE