Les quatre phases du licenciement

La procédure régie par les articles L 122-14 à L 122-14-2  de l'ancien code du travail,  est maintenant régi par les articles L 1232- 2 à L 1232-14   du nouveau code du travail.

La procédure comporte  quatre phases

 

• Convocation du salarié à un entretien préalable

 

• Mise en oeuvre de l’entretien préalable

 

• Délai minimum de réflexion d’un jour franc

 

• Notification écrite du licenciement (lettre de licenciement )  comportant l’énonciation  des motifs du licenciement

Cette procédure réglementée par le Code du travail doit impérativement être strictement  respectée, à défaut le  licenciement est  irrégulier.