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Les sanctions sont
prévues à l’article L 122-14-4 alinéa 1er du Code du Travail.
Celui-ci prévoit que le tribunal saisi doit
- D’une part imposer à
l’employeur d’accomplir la procédure de licenciement
- D’autre part accorder au
salarié, à la charge de l’employeur, une indemnité qui ne peut être
supérieure à un mois de salaire. Cette indemnité est due si le
licenciement repose sur un motif réel et sérieux. En l’absence de
motif réel et sérieux les dommages et intérêts pour rupture abusive
réparent les deux chefs de préjudice
L’article L 122-14-5 du
Code du Travail prévoit deux exceptions. Dans ces cas le salarié devra
recevoir une indemnité distincte pour chacun des deux chefs de préjudice
(Cass. Soc. 30 juin 1999)
L’irrégularité dans les
phases de la procédure ne prive pas de cause la décision de licencier
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