La lettre de licenciement doit comporter l'énonciation des motifs du licenciement. La lettre de licenciement doit ainsi indiquer la cause économique du licenciement qui doit  s'insérer dans le cadre de la définition du motif économique . Par ailleurs la lettre de licenciement doit indiquer les conséquences sur l'emploi.

L'absence d'indication des motifs du licenciement priverait le licenciement de cause réelle et sérieuse

 

 

Assemblée plénière, 24 janvier 2003  rapport de Mme Mazars et avis de M. de Gouttes)

Il résulte de la combinaison des articles L. 621-37 du Code de commerce, 63 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et L.122-14-2 du Code du travail que, lorsque l'administrateur procède au licenciement d'un salarié d'une entreprise en redressement judiciaire, en application de l'ordonnance du juge-commissaire autorisant des licenciements économiques présentant un caractère urgent, inévitable et indispensable et fixant le nombre des licenciements ainsi que les activités et les catégories professionnelles concernées, la lettre de licenciement que l'administrateur est tenu d'adresser au salarié doit comporter le visa de cette ordonnance; à défaut, le licenciement est réputé sans cause réelle et sérieuse.