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LETTRES D'INTENTION

 

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CAUTIONNEMENT ] [ LETTRES D'INTENTION ]

SURETES PERSONNELLES

LES LETTRES D'INTENTION

Les lettres d'intention se sont développées parce qu'elles étaient considérées comme évitant l'inscription en annexe du bilan de l'engagement, ce qui aurait été nécessaire en cas de souscription d'un cautionnement, et pour échapper aux dispositions restreignant les avals et cautions.

Elles permettent par ailleurs une souplesse de délimitation de la force de l'engagement.

Cette flexibilité inversement donne lieu à une abondante jurisprudence pour déterminer s'il s'agit d'un engagement de moyens ou de résultat (v. pour la jurisprudence en texte intégral LETTRE D'INTENTION, pour l'actualité jurisprudentielle LETTRES D'INTENTION et pour l'actualité doctrinale LETTRE D'INTENTION) et pour les problèmes d'application des règles du code de commerce LETTRE D'INTENTION ET CAUTIONNEMENT en jurisprudence intégrale et LETTRES D'INTENTION ET CAUTIONNEMENT pour l'actualité doctrinale).

 

LA LETTRE D'INTENTION

La qualification des obligations : portée de la lettre d'intention

La jurisprudence sur la lettre d'intention

Arrêts Cass. com. 26 février et 9 juillet 2002

La délivrance de la lettre d'intention

Formalités

    autorisations

        lettre d'intention et cautionnement  Cass. com.18 avril 2000

    limites statutaires

    limites d'engagement

La mise en jeu de la lettre d'intention

 

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