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CHEMINS DE FER Directive 91/440 du CONSEIL DU 29 juillet 1991 relative au développement des chemins de fer communautaires, JO L 237, 24.8.1991 http://www.plan.gouv.fr/organisation/seeat/forums/ferlavenir/textes/91-440.htm Directive 95-18 du Conseil du 19 juin 1995 concernant les licences des entreprises ferroviaires http://www.plan.gouv.fr/organisation/seeat/forums/bergougnoux/reu07604.html Directive 95/19 du conseil du19 JUIN 1995 concernant la répartition des capacités d'infrastructures ferroviaires et la perception des redevances d'utilisation de l'infrastructure Rapport Bergougnoux : transport ferroviaire Loi numéro 97-135 du 13 février 1997 ; Décret numéro 97-446 du 5 mai 1997 ; Loi numéro 82-1153 du 30 décembre 1982 Déclaration Féd CGT à la réunion du 19 juin 1998 http://www.plan.gouv.fr/organisation/seeat/forums/ferlavenir/textes/cgt.htm Le système ferroviaire français face au droit communautaire? Loupien, Jean-Charles? Cahiers Juridiques de l'électricité et du gaz (CJEG)? N° 565, 01/05/2000, pp. 181-190 Réglementation, structure et concurrence, Nash, Christopher A ; Toner, Jeremy P, Revue de l'OCDE sur le droit et la politique de concurrence, 01/01/1999, pp. 227-262 La réforme des chemins de fer français, Moreau, Yannick, Cahiers Juridiques de l'électricité et du gaz (CJEG), 1997. 415 La loi du 13 février 1997 créant "Réseau ferré de France" et le nouveau régime des domaines et transports ferroviaires, Lavialle, Christian, Revue française de droit administratif (RFDA), 1997.768 Création du réseau ferré de France, Broussolle, Denis, Actualité juridique Droit Administratif (AJDA), 1997. 456 La gestion de l'infrastructure ferroviaire peut-elle être considérée comme une activité d'entreprise ?
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