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LIBERALISATION DES SERVICES COLLECTIFS

CJCE 19 mai 1993 Jurisprudence Corbeau

Par ces motifs, la cour, statuant sur les questions a elle soumises par le tribunal correctionnel de Liège, par jugement du 13 novembre 1991, dit pour droit :
L'article 90 du traité CEE s'oppose à ce qu'une réglementation d'un Etat membre qui confère à une entité telle que la Régie des postes le droit exclusif de collecter, de transporter et de distribuer le courrier interdise, sous peine de sanctions pénales, à un opérateur économique établi dans cet Etat d'offrir certains services spécifiques, dissociables du service d'intérêt général, qui répondent à des besoins particuliers des opérateurs économiques et qui exigent certaines prestations supplémentaires que le service postal traditionnel n'offre pas, dans la mesure où ces services ne mettent pas en cause l'équilibre économique du service d'intérêt économique général assumé par le titulaire du droit exclusif. Il appartient à la juridiction de renvoi d'examiner si les services qui sont en cause dans le litige dont elle est saisie répondent à ces critères.
Ainsi prononcé en audience publique à Luxembourg, le 19 mai 1993.

La libéralisation des services collectifs avec ouverture avec la concurrence se fait par distinction entre le responsable de l'infrastructure, l'exploitant du réseau et le distributeur final.

Le cadre législatif et réglementaire est adapté pour assurer le respect de la concurrence, et la surveillance de la politique de prix pratiquée par les opérateurs.  

Le débat s'instaure entre la notion français traditionnelle de "Services publics" , la notion dans certains pays de services d'intérêts généraux et la notion européenne de  "services universels ("assurer l'accès à tous à certaines prestations essentielles de qualité et à un prix abordable"