lexinter.net  

 

LIBERTE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE

 

---
 

DROIT AERIEN

DROIT ALIMENTAIRE

DROIT CIVIL

DROIT CONSTITUTIONNEL

DROIT D'AUTEUR

DROIT DE L A CONCURRENCE

DROIT DE LA CONSOMMATION

DROIT DE LA CONSTRUCTION

DROIT DE LA DISTRIBUTION

DROIT DE LA FAMILLE

DROIT DE LA PRESSE

DROIT DE LA PUBLICITE

DROIT DE LA REGULATION

DROIT DE LA RESPONSABILITE

DROIT DE LA SANTE

DROIT DE L'AUDIOVISUEL

DROIT DE L'INFORMATIQUE

DROIT DE L'INTERNET

DROIT DE LA PROPRIETE

DROIT DES CONTRATS

DROIT DES ENTREPRISES

DROIT DES MARCHES

DROIT DES MARCHES FINANCIERS

DROIT DES NOUVELLES TECHNOLOGIES

DROIT DES OBLIGATIONS

DROIT DES SOCIETES

DROIT DES TRANSPORTS

DROIT DU COMMERCE

DROIT DU CREDIT

DROIT DU MARCHE DE L'ART

DROIT DU MARCHE BOURSIER

DROIT DU MARCHE IMMOBILIER

DROIT DU SPORT

DROIT DU TOURISME

DROIT DU TRAVAIL

DROIT ECONOMIQUE

DROIT EUROPEEN

DROIT FISCAL

DROIT IMMOBILIER

DROIT INTERNATIONAL PRIVE

DROIT JUDICIAIRE PRIVE

DROIT PENAL

DROIT PUBLIC

DROIT SOCIAL

 

Principe de liberté d'exercer une activité professionnelle

L'affirmation de ce principe a son origine d'ans l'article 7 du décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791

"Il sera libre à toute personne de faire tel négoce ou d'exercer telle profession, art ou métier qu'elle trouve bon"

Compte tenu de la diversification des formes juridiques d'exercice des activités le principe s'est décomposé en liberté d'entreprendre, liberté du travail, liberté contractuelle , etc.

 

 

RECHERCHE 

[Accueil]
[LOI]
[JURISPRUDENCE]
[USAGES]
[PRINCIPES]
[CONCEPTS]

<       >

 

 

 LIBERTE D'ENTREPRENDRE
LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE
LIBERTE DU TRAVAIL

 

VIE PRATIQUE ET DROIT      ENTREPRISE ET DROIT       TRAVAIL ET DROIT        

RECHERCHE JURIDIQUE   DICTIONNAIRE JURIDIQUE

 

 

Remonter | LIBERTE D'EXERCER UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE | PRINCIPE DE NON DISCRIMINATION | PRINCIPE DE NON RETROACTIVITE | PRINCIPE DE PRECAUTION | PRINCIPE DE PRUDENCE | PRINCIPE DE SECURITE JURIDIQUE | PRINCIPE DE SUBSIDIARITE | LIBERTE DU COMMERCE ET DE L'INDUSTRIE | LIBERTE D'ASSOCIATION | PRINCIPE DE PROPORTIONNALITE | PRINCIPE DE CONFIANCE LEGITIME | PRINCIPE D'INTELLIGIBILITE ET DE CLARTE DE LA NORME | PRINCIPE DE L'EGALITE DES ARMES | PRINCIPE DE COMPETENCE COMPETENCE | PRINCIPE DE LA CONTRADICTION