DROIT D'EXPRESSION DES
SALARIES
ABUS DE LA LIBERTE
D'EXPRESSION
DROITS CIVILS
| ABUS
ABUS DE
LA LIBERTE D'EXPRESSION |
La liberté d'expression est avec la liberté de pensée
et la liberté de réunion une liberté essentielle . L'expression est
la formulation de la pensée, la réunion permet l'expression.
La presse est un moyen
d'information. Elle est apparue est s'est développée aux XIXème puis au
XXème siècles. Vecteur de la liberté d'expression, elle peut devenir
instrument de propagande et elle peut amplifier les abus de la liberté
d'expression. Elle a été réglementée aussi bien pour la contrôler sinon la
museler que pour ne réprimer les abus
La réglementation lorsqu'elle est
apparue a pris deux formes principales. L'une est un régime
d'autorisation - autorisations préalables, censure, mesures préventives
(dépôts, interdictions, saisies) ; l'autre est un régime de répression des
infractions en en sanctionnant les abus (peines, dommages-intérêts) et
en en corrigeant les effets (rectificatifs, droit de réponse) .
LIBERTE
DE COMMUNICATION ET D'EXPRESSION
|
DROIT DE LA
PRESSE |
LIBERTE D'EXPRESSION ET DECLARATION DE 1789
article 11 de la Déclaration de 1789 :
« La libre communication des pensées et des opinions est un des
droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler,
écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette
liberté dans les cas déterminés par la loi »
LIBERTE D'EXPRESSION ET CEDH
L'article 10 de la CEDH est consacré à la
liberté d'expression
1. Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit
comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de
communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir ingérence
d'autorités publiques et sans considération de frontière. Le présent
article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de
radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime
d'autorisations.
2. L'exercice de ces libertés comportant des devoirs et des
responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions,
restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures
nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité
nationale, à l'intégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la
défense de l'ordre et à la prévention du crime, à la protection de la
santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits
d'autrui, pour empêcher la divulgation d'informations confidentielles ou
pour garantir l'autorité et l'impartialité du pouvoir judiciaire.
"le droit à un procès équitable et la
liberté d'expression justifient que la personne poursuivie du chef de
diffamation soit admise à produire, pour les
nécessités de sa défense, les pièces de nature à établir la vérité des faits
ou sa bonne foi, sans qu'elles puissent être écartées des débats au motif
qu'elles auraient été obtenues par des moyens déloyaux"
Cass. crim. 19 janvier 2010
LOI ET
LIBERTE D'EXPRESSION
aux termes
de l'article 11 de la Déclaration de 1789 : « La libre communication
des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de
l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement,
sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés
par la loi » ; que l'article 34 de la Constitution dispose : « La
loi fixe les règles concernant... les droits civiques et les
garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des
libertés publiques » ; que, sur ce fondement, il est loisible au
législateur d'édicter des règles concernant l'exercice du droit de
libre communication et de la liberté de parler, d'écrire et
d'imprimer ; qu'il lui est également loisible, à ce titre,
d'instituer des incriminations réprimant les abus de l'exercice de
la liberté d'expression et de communication qui portent atteinte à
l'ordre public et aux droits des tiers ; que, toutefois, la liberté
d'expression et de communication est d'autant plus précieuse que son
exercice est une condition de la démocratie et l'une des garanties
du respect des autres droits et libertés ; que les atteintes portées
à l'exercice de cette liberté doivent être nécessaires, adaptées et
proportionnées à l'objectif poursuivi ;
D.C. 28 février 2012
v.
Atteinte_a_la_presomption_d'innocence Etude La liberté d'expression, la loi
et le juge , Jean MAZARS, Conseiller à la Cour de cassation
L'ENTREPRISE FACE A LA CRITIQUE ET A LA CONTESTATION