Liberté de circulation des marchandises
La libre circulation des marchandises représente une
des libertés du marché unique de l'Union européenne, elle constitue un
des principes fondamentaux sur lesquels la Communauté a été fondée
(article 9) Initialement, la liberté de circulation des
marchandises a été conçue dans le cadre d'une union douanière entre les
États membres avec suppression des droits de douane, des restrictions
quantitatives aux échanges et des mesures équivalentes, et établissement
autour de la Communauté d'un tarif extérieur commun. E nsuite, l'accent
a été mis sur l'élimination de tous les obstacles entravant encore la
libre circulation, de façon à réaliser le marché intérieur défini comme
un espace sans frontières internes où les marchandises (entre autres)
circulent aussi librement que sur un marché national.
Depuis janvier 1993, les contrôles concernant
la circulation des marchandises au sein du marché intérieur ont été
supprimés, et l'Union forme désormais un seul territoire sans
frontières.
La suppression des tarifs douaniers est destinée à favoriser
les échanges intracommunautaires qui représentent une grande partie du
total des importations ou exportations des États membres.
Les articles 28 et 29 du traité instituant la
Communauté européenne interdisent les restrictions à l'importation et à
l'exportation entre tous les États membres. Toutefois, en cas de risque
pour la santé publique ou l'environnement, les États membres peuvent
restreindre la libre circulation des marchandises.
Interdiction des taxes d'effet
équivalant à des droits de douane: articles 23 §1 et 25 (9 § 1 et 12) CE
En l'absence de définition dans le traité, la
jurisprudence a dû définir la notion. La Cour de justice considère comme
taxe d'effet équivalent "tout droit, quelle que soit son appellation ou
sa technique qui, frappant le produit importé à l'exclusion du produit
national similaire, a pour résultat, en altérant son prix, d'avoir sur
la libre circulation des marchandises la même incidence restrictive
qu'un droit de douane". La Cour ne s'attache donc pas à la nature ou à
la forme de la taxe mais uniquement à son effet (CJCE 2 et 3/62 du
14/12/62 et 232/78 du 25/09/79).
Interdiction des mesures d'effet
équivalant à des restrictions quantitatives: article 28 (30) CE
a. La notion de mesure équivalant à une
restriction quantitative est beaucoup moins circonscrite que celle de
taxe d'effet équivalent. La Cour de Justice l'a donc définie de manière
très large. Dans l'arrêt Dassonville, elle a considéré comme mesure
équivalente "toute réglementation commerciale des Etats membres
susceptible d'entraver, directement ou indirectement, actuellement ou
potentiellement, le commerce communautaire" (CJCE 8/74 du 11/07/74).
b. Il s'agit en général de mesures qui frappent de
manière exclusive les produits importés. Mais, dans l'arrêt Cassis de
Dijon (CJCE 120/78 du 20/02/79), la Cour a jugé qu'il pouvait y avoir
mesure d'effet équivalent même sans discrimination entre produits
importés et produits nationaux. En particulier, imposer aux produits des
autres États membres les règles techniques de l'État d'importation
revient à établir une mesure équivalente car on pénalise les produits
importés en les contraignant à une adaptation coûteuse. L'absence
d'harmonisation communautaire des réglementations ne saurait justifier
cette attitude qui revient à entraver la liberté de circulation, ce qui
conduit la Cour à poser le principe que "tout produit légalement
fabriqué et commercialisé dans un État membre, conformément à la
réglementation et aux procédés de fabrication loyaux et traditionnels de
ce pays, doit être admis sur le marché de tout autre État membre". C'est
le principe de la reconnaissance mutuelle par les États de leurs
réglementations respectives tant qu'il n'y a pas harmonisation.
c. Pour éviter l'apparition d'entraves
nouvelles, une directive de 1983 (remplacée actuellement par la
directive 98/34 du 22 juin 1998) à obligé les États membres à informer
la Commission de tous leurs projets de règles techniques. Les organismes
nationaux de normalisation doivent de leur côté transmettre leurs
programmes et projets de normes.
Dérogations à l'interdiction des
mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives
L'article 30 (36) CE permet aux États membres de
prendre des mesures d'effet équivalant à des restrictions quantitatives
lorsqu'elles sont justifiées par un intérêt général non économique:
moralité publique, ordre public, sécurité publique, protection de la
santé et de la vie des personnes et des animaux, préservation des
végétaux, protection des trésors nationaux et protection de la propriété
industrielle et commerciale.
La Cour de justice contrôle évidemment l'utilisation
de cette possibilité de dérogation. S'agissant d'une exception à un
principe, la dérogation est d'interprétation stricte. Elle ne peut
s'appuyer que sur les justifications limitativement énumérées par
l'article 30. Elle n'est plus justifiée lorsqu'une réglementation
communautaire a été prise dans le même domaine. Les mesures doivent
enfin être en rapport direct avec l'intérêt général qu'il s'agit de
protéger et ne pas excéder le niveau nécessaire (principe de
proportionnalité).
La Cour de justice a reconnu (dans le même arrêt
Cassis de Dijon précité) qu'en dehors des cas prévus par l'article 30
les États pouvaient déroger à l'interdiction des mesures d'effet
équivalent sur la base d'" exigences impératives": notamment efficacité
des contrôles fiscaux, loyauté des transactions commerciales et défense
des consommateurs.
Pour faciliter le contrôle de ces mesures nationales
dérogatoires, une procédure d'information mutuelle a été organisée
(décision du Parlement et du Conseil du 13 décembre 1995). Elle prévoit
que les Etats doivent notifier toute mesure de ce genre à la Commission.
L'harmonisation des dispositions
nationales
L'adoption d'une réglementation communautaire permet
de lever les entraves créées par les dispositions nationales en rendant
celles-ci inapplicables lorsqu'elles sont contraires. C'est même le seul
moyen d'agir lorsque les dispositions nationales sont justifiées par le
recours à l'article 30 ou à la notion d'exigence impérative. Depuis le
milieu des années 60 la Communauté y a consacré des efforts
considérables: plus de 250 directives sur les sujets les plus divers.
Cette harmonisation s'est faite en général au prix de grandes
difficultés car les directives incorporaient toutes les spécifications
techniques et requéraient l'unanimité du Conseil [art. 94 (100) CE].
Le marquage CE
Certaines directives imposent le marquage CE qui doit
être apposé sur certains produits grâce auquel les entreprises
justifient l'attestation de conformité à des exigences notamment de
sécurité, de santé définies par ces textes européens. Ainsi ce marquage
obligatoire pour certains produits permet leur libre circulation sur
l'ensemble du territoire de l'Union européenne. L'apposition du marquage
CE concerne de nombreux produits sur tous les secteurs d'activité.
Elimination des obstacles subsistants
Le marché intérieur des marchandises est appelé à
évoluer à la suite de toute une série de mesures juridiques visant à
éliminer les obstacles subsistants dans ce domaine qu'ont adopté les
Etats membres le 23 juin 2008. Les systèmes existants de surveillance du
marché pour les produits industriels seront renforcés et alignés sur les
contrôles à l'importation. Ces mesures renforceront le rôle et la
crédibilité du marquage CE. Ainsi, ce paquet de mesures permettra aux
entreprises de vendre plus facilement leurs produits dans d'autres Etats
membres par une plus grande fluidité des échanges commerciaux. La
suppression de nombreuses entraves techniques facilitera la
commercialisation des marchandises dans d'autres Etats membres. Enfin,
des points de contacts produits seront mis en place dans tous les Etats
membres et fourniront des informations sur les règles techniques
nationales afin que les PME puissent disposer de renseignements fiables
et précis sur la législation en vigueur dans l'Etat membre où elles
projettent de commercialiser leurs produits.
Champ d'application de la liberté de circulation des marchandises
Définition de la marchandise
Définition du territoire douanier
La Politique commerciale commune
Mise en œuvre de la liberté de circulation des marchandises
Interdiction des droits de douane et des taxes d'effet équivalent
Interdiction des restrictions quantitatives et des mesures d'effet
équivalent
Aménagement des monopoles
Prévention des atteintes à la liberté de circulation des marchandises