LIBERTE
LIBERTE
D'EXPRESSION COMMUNICATION
COMMUNICATION ELECTRONIQUE
COMMUNICATION EN LIGNE
- La liberté de communication et
d'expression est énoncée à l'article 11 de la
Déclaration des droits de l'homme et du
citoyen de 1789. Elle fait l'objet d'une
constante jurisprudence protectrice par le
Conseil constitutionnel . Elle a fait
l'objet récemment de la
décision n°2009-577 DC du 3 mars 2009
- Dans sa décision sur
Hadopi 2 (décision n° 2009-580 DC,)
le Conseil Constitutionnel a
affirmé que cette liberté implique aujourd'hui, eu égard
au développement généralisé d'internet et à
son importance pour la participation à la
vie démocratique et à l'expression des idées
et des opinions, la liberté d'accéder à ces
services de communication au public en
ligne.
loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
DROIT DE L'INTERNET