Le principe de
liberté du
commerce et de l'industrie est issu du
décret d'Allarde des 2 et 17 mars 1791 selon lequel "il sera
libre à toute personne d'exercer telle profession, art, ou métier qu'il
trouvera bon",
Il a valeur constitutionnelle selon la décision du Conseil constitutionnel du
16 janvier 1982 relative
aux lois de nationalisation consacrant la liberté d'entreprendre. v. aussi
Conseil constitutionnel 20 mars 1997
La
préservation de la libre concurrence conduit à restreindre la liberté de
certains opérateurs en leur interdisant certaines pratiques pour
restaurer la liberté d'autres opérateurs. La "loi", sous la forme de
l'ordonnance du 1er décembre 1986, ainsi que des articles 85 et 86 du traité
CEE devenu les articles 81 et 82 du traité CE, outre différents règlements
communautaires, est venue sanctionner les abus de la liberté de concurrence.
Par ailleurs par création prétorienne,
la jurisprudence sanctionne la
concurrence déloyale.
LIBERTE DU COMMERCE
ELECTRONIQUE
CESSION DE DROITS SOCIAUX ET CLAUSE DE NON CONCURRENCE