| Le principe général de la liberté du commerce et de l'industrie
La
liberté du commerce et de l'industrie constitue l'un des
principes généraux du droit.
Les limites de la liberté du commerce et de l'industrie
Les limites résultant de la réglementation des
activités privées
Le droit administratif consacre la licéité des mesures ne portant pas atteinte à la liberté du commerce et de
l'industrie : v.
REGLEMENTATION DES ACTIVITES PRIVEES ET ORDRE PUBLIC
Les limites résultant des exigences de loyauté de la
concurrence
Dans un arrêt de la
Chambre commerciale la cour de Cassation en date du 24 octobre
2000 la Cour de Cassation a affirmé le
principe de la liberté du
commerce et de l'industrie " reconnaissant que le démarchage de la clientèle d'autrui est
libre, dès lors que ce démarchage ne s'accompagne pas d'un acte déloyal
La liberté du commerce et de l'industrie s'exerce donc dans les limites de la concurrence
déloyale
Les limites contractuelles :
Les clauses de non concurrence
|