LICENCIEMENT POUR MOTIF
ECONOMIQUE GROUPES DE
SOCIETES
FERMETURE DE L'ENTREPRISE
"la spécialisation d'une entreprise dans
le groupe ou son implantation dans un pays différent de ceux où sont
situées les autres sociétés du groupe ne suffit pas à exclure son
rattachement à un même secteur d'activité, au sein duquel doivent être
appréciées les difficultés économiques"
Cass.soc. 23 juin 2009
"lorsque le salarié a pour coemployeurs des
entités faisant partie d'un même groupe, la cessation d'activité de
l'une d'elles ne peut constituer une cause
économique de licenciement qu'à la
condition d'être justifiée par des difficultés
économiques, par une mutation technologique ou par la nécessité
de sauvegarder la compétitivité du secteur d'activité du groupe dont
elles relèvent ;
Et attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la cessation
d'activité de la société MIC ne résultait que de choix stratégiques
décidés au niveau du groupe, sans que des difficultés
économiques les justifient, au niveau du
secteur d'activité du groupe, en a exactement déduit que les
licenciements ne reposaient pas sur une
raison économique "
Cass. soc. 18 janvier 2011