Licenciement et pouvoir des
juges
La rupture du contrat
de travail à l'initiative de l'employeur est soumise à la procédure de
licenciement prévue par les articles L.
122-14 et suivants du Code du travail et n'ouvre droit pour le salarié,
dès lors qu'aucun texte n'interdit, ou ne restreint la faculté de
l'employeur, de le licencier, qu'à des réparations de nature
indemnitaire ; qu'il en résulte que le juge ne peut, en l'absence de
disposition le prévoyant et à défaut de violation d'une
liberté fondamentale, annuler un
licenciement (Cass.
soc.13 mars 2001)