DEFINITION DU
MOTIF ECONOMIQUE
Le motif économique est
défini par l'article
L1233-3 du nouveau Code du travail
Constitue un licenciement pour
motif économique le licenciement effectué par un
employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la
personne du salarié résultant d'une suppression ou
transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de
travail, consécutives notamment à des difficultés
économiques ou à des mutations technologiques.
PROCEDURE DE
LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
LETTRE DE
LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
OBLIGATION DE
RECLASSEMENT
ORDRE DES LICENCIEMENTS
LICENCIEMENT ECONOMIQUE DANS UN GROUPE DE SOCIETES
FERMETURE DE L'ENTREPRISE
LICENCIEMENT ECONOMIQUE ET ALLOCATIONS CHOMAGE