DEFINITION DU
MOTIF ECONOMIQUE
Le motif économique est
défini par l'article
L1233-3 du nouveau Code du travail
Constitue un licenciement pour
motif économique le licenciement effectué par un
employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la
personne du salarié résultant d'une suppression ou
transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
par le salarié, d'un élément essentiel du contrat de
travail, consécutives notamment à des difficultés
économiques ou à des mutations technologiques.
PROCEDURE DE
LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
LETTRE DE
LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE
OBLIGATION DE
RECLASSEMENT
ORDRE DES LICENCIEMENTS