Définition
Le licenciement pour motif personnel
doit reposer sur une cause réelle et sérieuse.
Le motif doit être lié à l'activité professionnelle du salarié et non à sa
vie personnelle.
Pouvoir des juges
Les juges du fond sont libres de la
qualification, ils doivent motiver leur décision sans contradiction.
Sanctions en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse
Les sanctions sont prévues par l'article L
122-14-4.
Il s'agit de la réintégration, d'une indemnité
minimale de six mois de salaires (qui ne fait pas obstacle à l'attribution de
dommages et intérêts pour licenciement abusif) et de la condamnation de
l'employeur au remboursement de tout ou partie des allocations de chômage