DROIT ANTERIEUR AU 1ER JANVIER 2006

Chambre commerciale, 24 mars 2004 (Bull. n° 62)

Lorsque le tribunal ouvre une seconde procédure collective après adoption d'un plan de continuation, soit sur résolution de ce plan pour inexécution par le débiteur des engagements contenus dans le plan soit sur constatation d'un nouvel état de cessation des paiements, la mission du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné prend fin. Les textes ne prévoient pas ce que deviennent, dans cette hypothèse, les actions reprises ou engagées par le commissaire à l'exécution du plan dans l'intérêt collectif des créanciers. L'arrêt du 24 mars 2004 décide que le liquidateur judiciaire de la nouvelle procédure, trouve, dans les pouvoirs qui lui sont dévolus par la loi en vue de l'intérêt collectif des créanciers, qualité pour poursuivre les actions reprises ou engagées aux mêmes fins, avant la résolution du plan, par le commissaire à l'exécution du plan.