LITTORAL

Le littoral est défini par l’article L. 321-1 du code de l’environnement  qui en prévoit les dispositions de protection  : « I. - Le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur. »

PROTECTION DU LITTORAL

La protection du littoral est une politique « d’intérêt général ». Elle  doit avoir pour objet notamment, « la protection des équilibres biologiques et écologiques, la lutte contre l'érosion, la préservation des sites et paysages et du patrimoine ».

Dispositions concernant la protection et l'aménagement du littoral

LOI LITTORAL

La protection des zones littorales s’est traduite par les dispositions de la loi « littoral » du 3 janvier 1986, codifiées aux articles L. 146-1 et suivants du code de l’urbanisme, qui ont pour vocation de maîtriser, voire interdire dans certaines conditions, le développement de l’urbanisation dans ces zones.

Cette loi comporte notamment des dispositions visant à limiter l’urbanisation des espaces proches du littoral. L’article L. 146-4 du code de l’urbanisme instaurant « un régime gradué d’autant plus strict que l’on s’approche du littoral » (voir conclusions Mitjavile sur l’arrêt CE  3 mai 2004) : "Commet une erreur de droit la cour qui, pour juger que le terrain destiné à supporter les constructions autorisées par un permis de construire constitue un espace proche du rivage, au sens du II de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, fonde son appréciation sur le seul critère tiré de la distance séparant ce terrain du rivage de la mer, sans s'interroger sur les conséquences à tirer de l'existence ou de l'absence d'une co-visibilité entre le terrain et la mer ni sur les caractéristiques de l'espace séparant ces derniers."
 

Aux termes de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme « I. L'extension de l'urbanisation doit se réaliser soit en continuité avec les agglomérations et villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l'environnement (…) » . Les possibilités d'urbanisation en continuité de continuité avec les agglomérations et villages existant ont été précisé par un arrêt du CE du 14 mai 2008 : "les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec les zones déjà urbanisées, caractérisées par une densité significative des constructions, aucune construction ne peut en revanche être autorisée, même en continuité avec d'autres constructions, dans les zones d'urbanisation diffuse éloignées des agglomérations ". Pour l'application du I de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme, quelques maisons dispersées ne forment pas une agglomération ou un village existant avec lequel les nouvelles constructions doivent être en continuité en zone littorale. Une maison isolée n'est pas un hameau nouveau intégré à l'environnement au sens du même article (C.E. 27 juillet 2009)   L'objectif d'urbanisation limitée visé par le II de l'article L. 146-4 implique que soit retenu dans sa totalité, comme espace proche du rivage, un territoire dont le développement urbain forme un ensemble cohérent. Si le critère de covisibilité est à prendre en compte pour la définition d'un tel espace proche du rivage, il n'implique donc pas que chacune des parcelles situées au sein de cet espace soit située en covisibilité de la mer, dès lors que ces parcelles ne peuvent être séparées de l'ensemble cohérent dont elles font partie (CE 3 juin 2009)

Les dispositions codifiées de la loi « littoral » prévalent sur les dispositions des plans locaux d’urbanisme pour l’instruction des demandes d’autorisation d’occupation du sol. "Il résulte des dispositions des articles L. 111-1-1 et L. 146-1 du code de l'urbanisme qu'il appartient à l'autorité administrative chargée de se prononcer sur une demande d'autorisation d'occupation ou d'utilisation du sol mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 146-1, de s'assurer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, de la conformité du projet avec les dispositions du code de l'urbanisme particulières au littoral. Dans le cas où le territoire de la commune est couvert par une directive territoriale d'aménagement définie à l'article L. 111-1-1 du même code, ou par un document en tenant lieu, cette conformité doit s'apprécier au regard des éventuelles prescriptions édictées par ce document d'urbanisme, sous réserve que les dispositions qu'il comporte sur les modalités d'application des dispositions des articles L. 146-1 et suivants du code de l'urbanisme soient, d'une part, suffisamment précises et, d'autre part, compatibles avec ces mêmes dispositions " (C.E. 16 juillet 2010)

La loi littoral comporte un régime de protection codifié à l’article L. 146-6, dont les dispositions concernent les espaces littoraux, qui sont notamment désignés par l’article R. 146-1 : dunes, landes côtières, plages, lidos, estrans, falaises et abords de celles-ci, forêts et zones boisées proches d’un rivage de la mer, îlots inhabités, parties naturelles des estuaires, des rias ou abers et caps (a) à d) de cet article ), ainsi que les plans d’eau intérieurs d’une superficie supérieure à 1 000 ha (b).

Ce régime de protection peut conduire, d’une part, à annuler une autorisation de travaux en vue d’un aménagement touristique dans un espace remarquable , d’autre part, à ordonner ou non la démolition de l’ouvrage irrégulièrement implanté, enfin, à conduire le juge à condamner le maître d’ouvrage de l’ouvrage irrégulièrement implanté au versement d’une indemnité à une association à raison de la faute commise du fait de la décision d’implantation d’un ouvrage interdit par la loi littoral.(C.E.  20 mai 2011 )

La qualification « d’espace préservé » au sens de ces dispositions peut résulter de la prise en compte de plusieurs critères :  la position littorale  ( CE 13 février 2009)  , la  situation de « site classé » en application de la loi du 2 mai 1930 modifiée, de secteur inscrit à l’inventaire des ZNIEFF ainsi qu’à l’inventaire des zones importantes pour la conservation des oiseaux (ZICO) établi en application de la directive « oiseaux » du 2 avril 1979 . Le juge de cassation contrôle la qualification juridique des faits permettant de regarder un site comme un espace remarquable au sens et pour l'application de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme (C.E. 3 septembre 2009)

Par son arrêt du 20 mai 2011 (C.E.  20 mai 2011 )  le Conseil d'Etat   a confirmé cette jurisprudence concernant  la qualification « d’espace remarquable » au sens du L. 146-6 .

Ces deux arrêts  précisent les contours du régime de l’’article L. 146-6, et sont intervenus à propos de sites sensibles.