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DICTIONNAIRE JURIDIQUE
Locataire: Le locataire est un preneur à bail d'un bien mobilier ou immobilier. Droit de préemption du locataire: Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.
Locataire:
Le locataire est un preneur à bail d'un bien mobilier ou immobilier.
Droit de préemption du locataire:
Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006 relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de vente d'un immeuble.
ORDRE PUBLIC LOCATIF
OBLIGATION DE REMETTRE AU LOCATAIRE UN LOGEMENT DECENT
Le décret N° 87-149 du 6 mars 1987 (JO 7 mars 1987) fixe les conditions minimales de confort et d'habitabilité auxquelles doivent répondre les locaux mis en location
REPARATIONS LOCATIVES
Le décret_du_26_aout_1987_fixe les réparations_locatives
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