DROIT DE LA CONSOMMATION
DROIT DU TOURISME
REFUS DE PRESTATION DE
SERVICES
Location de mobil home
Le contrat de location à durée déterminée d’un
emplacement de mobil home est une prestation de service constituant une
activité commercial et le preneur est un consommateur. Cette
qualification , par opposition à la qualification de location de terrain
ou de bail d’habitation, soumet la location aux dispositions de
l’article L 122-1 du Code de la consommation. Le refus de conclure un
contrat comme le refus de le renouveler constituent un refus de conclure
(Civ. 3, 13 mai 2009)