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loi_du_13_juillet_2006_portant_engagement_national_pour_le_logement
Location du logement
La location du logement relève des dispositions concernant le
bail d'immeuble ou de parties d'immeuble destinés à l'habitation à savoir en
particulier:
les dispositions générales contenues dans les
articles 1714
et suivants du Code civil,
la
loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à
usage d'habitation
la loi du 6
juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs
l'article
62 de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures
civiles d'exécution telle qu'elle a été modifiée, en ce qui concerne la
résiliation et la procédure d'expulsion, par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998
relative à la lutte contre les exclusions.
Loi n° 2006-685 du 13 juin 2006
relative au droit de préemption et à la protection des locataires en cas de
vente d'un immeuble.
Discriminations dans le logement
Droit de préemption du locataire
Logement décent
Charges locatives
Modèle de contrat de location d'habitation sur
mon-immeuble.com
Loi sur les rapports_entre_bailleurs_et_locataires
Logement et Divorce
Dispositions du Code civil sur les conséquences du divorce
relative au logement
Logement familial et loi Dutreil
Droit au logement
L'article
1 de la loi du 6 juillet 1989 affirme le principe du droit au logement
Droit opposable au logement
Sécurité SOCIALE
Allocation de logement des personnes âgées, des infirmes, des
jeunes salariés et de certaines catégories de demandeurs
d'emploi
Site
logement.gouv.fr
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