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loi_du_13_juillet_2006_portant_engagement_national_pour_le_logement Location du logement La location du logement relève des dispositions concernant le bail d'immeuble ou de parties d'immeuble destinés à l'habitation à savoir en particulier: Logement et droits et obligations des époux Droit au bail d'habitation
Le droit au bail d'habitation appartient à l'un et à
l'autre époux, quel que soit leur régime matrimonial et même si le bail a
été conclu avant le mariage par l'un des époux. Chacun des époux est donc co-titulaire
du bail (locataire), alors même que le bail n'a été signé que par l'un
d'entre eux.
Pour qu'il y ait co-titularité du bail, il faut :
Obligations des époux L'époux qui n'a pas signé le bail est également redevable de toutes les obligations qui sont à la charge des locataires. Les époux sont donc tenus solidairement au paiement du loyer et des charges. En cas d'impayé, le propriétaire peut agir auprès de l'un et/ou l'autre époux pour réclamer les dettes de loyer. Obligations du propriétaire Tous les actes délivrés par le propriétaire doivent être notifiés à chacun des époux, par lettre distincte, dès lors que le mariage a été porté à sa connaissance. La lettre de congé qui serait notifiée par le propriétaire à un seul des époux ne produit aucun effet, le bail se poursuit sans changement. Décès de l'un des époux
Le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose
d'un droit exclusif sur ce bail au décès de son conjoint, s'il vivait
effectivement avec lui avant son décès.
Le conjoint survivant qui ne cohabitait pas avec
son époux peut bénéficier du transfert du bail au décès de son époux, en
concurrence avec d'autres personnes (par exemple, le concubin ou les
héritiers du défunt). Il appartient au juge de choisir l'attributaire en
fonction des intérêts en présence.
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Logement et Divorce Dispositions du Code civil sur les conséquences du divorce relative au logement
Logement familial et loi Dutreil Droit au logement L'article 1 de la loi du 6 juillet 1989 affirme le principe du droit au logement Sécurité SOCIALE
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