Article 9
Responsabilité du fait de grève ou de lock out
Sans préjudice de l'article 4, paragraphe 2, la loi applicable à
l'obligation non contractuelle relative à la responsabilité d'une
personne agissant en qualité de travailleur ou d'employeur ou celle
d'une organisation représentant les intérêts professionnels des
personnes susvisées du fait des dommages causés par une grève ou un
lock-out en cours ou terminé est la loi du pays dans lequel cette grève
ou ce lock-out est ou a été engagé.