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LOI APPLICABLE A UNE OBLIGATION NON CONTRACTUELLE RESULTANT D'UNE ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT

 

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ROME II

 

Article 7

Atteinte à l'environnement

La loi applicable à une obligation non contractuelle découlant d'un dommage environnemental ou de dommages subséquents subis par des personnes ou causés à des biens est celle qui résulte de l'application de l'article 4, paragraphe 1, à moins que le demandeur en réparation n'ait choisi de fonder ses prétentions sur la loi du pays dans lequel le fait générateur du dommage s'est produit.

FAITS DOMMAGEABLES
LOI APPLICABLE A LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS
LOI APPLICABLE AUX OBLIGATIONS EXTRA CONTRACTUELLES RESULTANT D'ACTES DE CONCURRENCE DELOYALE OU D'ACTES RESTREIGNANT LA CONCURRENCE
LOI APPLICABLE A UNE OBLIGATION NON CONTRACTUELLE RESULTANT D'UNE ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT
LOI APPLICABLE A UNE OBLIGATION EXTRA CONTRACTUELLE RESULTANT D'UNE ATTEINTE A UN DROIT DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
LOI APPLICABLE A LA RESPONSABILITE DU FAIT DE GREVE OU DE LOCK OUT

 

 

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