Loi applicable au
commerce électronique
Aux termes de l'article
17 de la
loi du 21 juin 2004 , l'activité de commerce
électronique est soumise à la loi de l'Etat membre sur
le territoire duquel la personne qui l'exerce est établie, sous réserve de la
commune intention de cette personne et de celle à qui sont destinés les biens
ou services.
L'application de cette disposition ne peut avoir pour effet :
1° De priver un consommateur ayant sa résidence habituelle sur le territoire
national de la protection que lui assurent les dispositions impératives de la
loi française relatives aux obligations contractuelles, conformément aux
engagements internationaux souscrits par la France. Au sens du présent article,
les dispositions relatives aux obligations contractuelles comprennent les
dispositions applicables aux éléments du contrat, y compris celles qui définissent
les droits du consommateur, qui ont une influence déterminante sur la décision
de contracter ;
2° De déroger aux règles de forme impératives prévues par la loi française
pour les contrats créant ou transférant des droits sur un bien immobilier situé
sur le territoire national ;
3° De déroger aux règles déterminant la loi applicable aux contrats
d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats
parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements
qui y sont pris, prévues aux articles L. 181-1 à L. 183-2 du code des
assurances.