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LOI DU 26 JUILLET 2005 DE SAUVEGARDE DES ENTREPRISES
La loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 dite "Loi de sauvegarde de
l'entreprise" a abrogé et modifié un certaine nombre d'articles du
Code de commerce relatifs, principalement, à la prévention des
difficultés de l'entreprise, le redressement et la liquidation
judiciaire, la cession de l'entreprise ou de ses actifs.
Elle a été suivie par un Décret n° 2005-1677 du 28
décembre 2005.
PREVENTION DES DIFFICULTES DES ENTREPRISES
PROCEDURE DE SAUVEGARDE