Majeur
Personne qui a
atteint l'âge de la majorité
Protection des
majeurs
La
loi du 5 mars
2007 , entrée en vigueur le 1er janvier 2009,
a réformé de façon
globale la protection des majeurs actuellement régi par la loi du 3
janvier 1968.
La loi du 5 mars 2007
est destinée à sauvegarder les libertés essentielles du majeur protégé
et à maintenir l'importance de sa volonté. Elle crée une nouvelle
profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Elle
instaure des mesures spécifiques et administratives d'aide à la gestion
budgétaire.
Elle introduit le mandat de protection future en permettant
à toute personne de désigner la personne qui sera chargée de sa
protection si elle s'avère nécessaire.
Les majeurs en tutelle
ou en curatelle sont incapables de faire le commerce
MINEURS