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Majeur

Personne qui a atteint l'âge de la majorité


Protection des majeurs

La loi du 5 mars  2007 ,  entrée en vigueur le 1er janvier 2009, a réformé de façon globale la protection des majeurs actuellement régi par la loi du 3 janvier 1968.

La loi du 5 mars 2007 est destinée à sauvegarder les libertés essentielles du majeur protégé et à maintenir l'importance de sa volonté. Elle crée une nouvelle profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Elle instaure des mesures spécifiques et administratives d'aide à la gestion budgétaire.

Elle introduit le mandat de protection future en permettant à toute personne de désigner la personne qui sera chargée de sa protection si elle s'avère nécessaire.


Les majeurs en tutelle ou en curatelle sont incapables de faire le commerce


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