RESPONSABILITE DU MANDATAIRE A L'EGARD DU MANDANT   MARCHES A TERME

Obligations du mandataire de gestion

Une société de bourse  à qui son client a confié un mandat de gestion  a l'obligation de mettre en garde sa cliente contre les risques encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, dès lors que celle-ci n'en avait pas connaissance Cass. com. 10 décembre 1996

Responsabilité et préjudice

En ce qui concerne la réparation pour la violation de cette obligation d'information, elle ne saurait être le non règlement du solde débiteur du compte. En manquant à son obligation d'éclairer son client  sur les conséquences éventuelles de son choix d'effectuer des opérations sur le marché boursier à règlement mensuel la société de bourse prive son client d'une chance d'échapper, par une décision peut-être plus judicieuse, au risque qui s'est finalement réalisé, perte qui constitue un préjudice distinct de celui qui résulte des opérations qu'elle a effectivement réalisées ou fait réaliser.  Cass. com. 10 décembre 1996