BOURSE ET EPARGNE
DROIT DES MARCHES
Risques
des opérations spéculatives et obligation d'information
Une société de bourse a l'obligation de mettre en garde sa cliente contre les risques
encourus dans les opérations spéculatives sur les marchés à terme, dès
lors que celle-ci n'en avait pas connaissance
Cass. com. 10
décembre 1996
MANDAT DE
GESTION
Règles de couverture
Les
intermédiaires ont une obligation de couverture
article L. 533-44 du Code monétaire et financier ;
un arrêt approuvant
la décision qui avait retenu que l'intermédiaire avait "manqué à son devoir
d'information et commis une faute engageant sa responsabilité en n'exigeant
pas la constitution de cette couverture préalablement à l'ouverture du
compte de titre" (Com., 14 janv. 2003).
Cependant la jurisprudence majoritaire, confirmée par la chambre commerciale
dans un arrêt du 8 juillet 2003 , est que cette obligation est destinée à
protéger l'intermédiaire et la sécurité des marchés et non le donneur
d'ordre. La chambre commerciale a jugé que la sanction de cette
obligation ne saurait, même par le biais de l'obligation
d'information, résider dans la responsabilité de l'intermédiaire à l'égard
du donneur d'ordre : pour décider que le donneur d'ordre ne peut se
prévaloir de l'inobservation de l'obligation de couverture. A la
différence de la décision attaquée, la Chambre commerciale de la Cour de
cassation ne se réfère pas à la circonstance que le donneur d'ordre était en
l'espèce un opérateur averti à l'égard duquel l'intermédiaire n'était donc
tenu d'aucune obligation d'information Chambre commerciale, 8 juillet 2003
La chambre commerciale a statué dans le même
sens dans une espèce où le client était un opérateur averti et jugé en ce
qui concerne la société de bourse qu'"aucun
manquement aux règles de couverture des opérations boursières édictées dans
l'intérêt des intermédiaires de bourse en vue d'assurer la sécurité des
transactions sur le marché et de les protéger contre l'insolvabilité
éventuelle d'un donneur d'ordre, ne pouvait lui être imputé à faute" (Cass.
com. 18 février 2004)