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LES MARCHES DES PRODUITS ET SERVICES
Les contrats CONCERNANT LES PRODUITS ET SERVICES Formation des contrats Accord des volontés Intégrité du consentement Contrats négociés Contrats d'adhésion L'équilibre dans les contrats Clauses abusives L'inexécution des obligations contractuelles L'exécution forcée des contrats La résolution du contrat pour inexécution La responsabilité contractuelle, les clauses de limitation et d'exclusion de la responsabilité, la clause pénale Les contrats de vente L'obligation de délivrance L'obligation de garantie Les obligations accessoires du vendeur
Les contrats de prestation de services Les contrats d'entreprise La sous-traitance Les contrats de fourniture
Les contrats de transfert de technologie Le paiement et le crédit Le paiement Les instruments de paiement et de crédit Les garanties de paiement Le crédit bail Le surendettement des particuliers Le crédit à la consommation LA QUALITE DES PRODUITS ET SERVICES Qualité et circulation des produits La réglementation des produits et services Sources de la réglementation La libre circulation des marchandises Le contrôle de la qualité La normalisation Information sur les produits et services L'étiquetage Les signes de qualité Labels Marques collectives Appellations d'origine et indications de provenance Critique des produits et services Les produits ou services dangereux Obligation de sécurité Responsabilité du fait des produits défectueux Les fraudes en matière de produits et de services Fraudes Falsifications Tromperies
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