DEFINITION
Les marchés publics
La définition des marchés publics est donnée par l'article
1 du code des marchés publics
Les marchés publics sont
les contrats conclus à titre onéreux entre
les pouvoirs adjudicateurs définis à
l'article 2 et des opérateurs économiques
publics ou privés, pour répondre à leurs
besoins en matière de travaux, de
fournitures ou de services.
Les accords
cadres
Les accords-cadres sont
les contrats conclus entre un des pouvoirs
adjudicateurs définis à l'article 2 et des
opérateurs économiques publics ou privés,
ayant pour objet d'établir les termes
régissant les marchés à passer au cours
d'une période donnée, notamment en ce qui
concerne les prix et, le cas échéant, les
quantités envisagées.
PRINCIPES
REGISSANT LES MARCHES PUBLICS
Les marchés publics
et les accords-cadres soumis au code des
marché publics
respectent les principes de liberté d'accès
à la commande publique, d'égalité de
traitement des candidats et de transparence
des procédures. Ces principes permettent
d'assurer l'efficacité de la commande
publique et la bonne utilisation des deniers
publics. Ces obligations sont mises en oeuvre conformément aux règles fixées par le
présent code.
MARCHES
PUBLICS DE TRAVAUX
Les marchés
publics de travaux sont les marchés conclus
avec des entrepreneurs, qui ont pour objet
soit l'exécution, soit conjointement la
conception et l'exécution d'un ouvrage ou de
travaux de bâtiment ou de génie civil
répondant à des besoins précisés par le
pouvoir adjudicateur qui en exerce la
maîtrise d'ouvrage. Un ouvrage est le
résultat d'un ensemble de travaux de
bâtiment ou de génie civil destiné à remplir
par lui-même une fonction économique ou
technique.
MARCHES
PUBLICS DE FOURNITURES
Les marchés publics de
fournitures sont les marchés conclus avec
des fournisseurs qui ont pour objet l'achat,
la prise en crédit-bail, la location ou la
location-vente de produits ou matériels.
MARCHES PUBLICS DE SERVICES
Les marchés publics de
services sont les marchés conclus avec des
prestataires de services qui ont pour objet
la réalisation de prestations de services.
Lorsqu'un marché public a
pour objet à la fois des services et des
fournitures, il est un marché de services si
la valeur de ceux-ci dépasse celle des
fournitures achetées.
Lorsqu'un marché public
porte à la fois sur des services et des
travaux, il est un marché de travaux si son
objet principal est de réaliser des travaux.
Un marché public ayant
pour objet l'acquisition de fournitures et,
à titre accessoire, des travaux de pose et
d'installation de celles-ci, est considéré
comme un marché de fournitures.
L'article 2 de la loi MURCEF dispose que "les marchés passés en
application du code des marchés publics ont le caractère de contrats
administratifs".
Cette solution législative rend caduque la jurisprudence antérieure
dégagée par la cour de cassation et par le tribunal des conflits selon
laquelle les marchés publics pouvaient être des contrats de droit privé.
La loi MURCEF a ainsi créé un bloc de compétence au profit du juge
administratif en matière de marchés publics.
La cour de cassation avait jugé
(Cass. civ. 1 17 décembre 1996) que la
soumission d'un contrat aux dispositions du code des marchés publics
ne lui conférait pas, par elle-même, le caractère d'un contrat
administratif .
La même solution avait été ensuite adoptée par le
Tribunal des conflits dans deux arrêts du 5 juillet 1999 (Commune
de Sauve c. Sté Gestener et
UGAP c. Sté Activ SA) puis dans une décision du 14 février 2000
(Commune
de Baie-Mahault ).
Cette jurisprudence appliquait aux marché publics passés entre
une personne publique et une société privée les critères matériels
du contrat administratif, fondés sur l'exorbitance et l'exécution du
service public. A défaut de constater la présence de l'un ou l'autre
de ces critères matériels, le marché conclu selon les règles du code
des marchés publics pouvait être un contrat de droit privé.
REPERTOIRE DE JURISPRUDENCE
: MARCHES PUBLICS
ACTUALITE JURISPRUDENTIELLE
: MARCHES PUBLICS
REFERE PRECONTRACTUEL
REFERE CONTRACTUEL