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Dispositions du Code civil concernant le mariage
Titre V du Livre I
"Le mariage est
l'union d'un homme et d'une femme" .
La première
chambre civile de la Cour de cassation, saisie d'un pourvoi formé contre
un arrêt ayant confirmé un jugement de première instance annulant un
acte de mariage célébré entre deux personnes du même sexe, a affirmé
l'exigence d'une altérité sexuelle du mariage ( Cass. 1re civ. 13 mars
2007) .
La Cour de cassation a
jugé qu'en l'état de la loi française actuelle, le mariage n'est
possible qu'entre un homme et une femme. Elle a également estimé que
cette définition était compatible avec la CEDH. Elle a considéré qu'elle
ne méconnait pas les dispositions de l'article
8 de la convention garantissant le droit au respect de la vie privée
et familiale, celles de l'article
12 consacrant le droit au mariage pour l'homme et la femme et celles
de l'article 14
prohibant les discriminations notamment fondées sur le sexe.
Le mariage crée des obligations entre les époux qui sont définies par le code
civil : les époux se doivent mutuellement fidélité, secours et assistance.
Le mariage crée aussi des obligations qui relèvent du
régime matrimonial qui détermine le sort du patrimoine pendant le mariage et
après séparation, divorce ou décès.
Les époux peuvent choisir un régime par un contrat de mariage qui doit être
passé devant notaire, faute de quoi le régime légal s'applique.
Mariage et nom de famille
congé pour le mariage
conge_pour_evenements_familiaux
ACTES DE MARIAGE
Jurisprudence :
MARIAGE
Bibliographie Doctrinale
MARIAGE
Bibliographie Jurisprudentielle
MARIAGE
DROIT AU MARIAGE
L'article
12 de la CEDH consacre un "Droit au mariage "
A partir de l'âge nubile, l'homme et la femme ont le droit de se marier
et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l'exercice
de ce droit.
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