MARQUES
JURISPRUDENCE
CONCERNANT LA GRANDE DISTRIBUTION
MARQUES DE DISTRIBUTEUR
Définition de la marque de distributeur
(article 62 de la loi
du 15 mai 2001 (loi NRE) définition de la marque de distributeur,
codifiée à l'article L 112-6 du code de la consommation
Est considéré comme
produit vendu sous marque de distributeur le produit dont les
caractéristiques ont été définies par l'entreprise ou le groupe
d'entreprises qui en assure la vente au détail et qui est le
propriétaire de la marque sous laquelle il est vendu.
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Article L112-6
du Code de la Consommation |
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(inséré
par Loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 art. 62 Journal Officiel du 16
mai 2001)
L'étiquetage d'un produit vendu sous marque de
distributeur doit mentionner le nom et l'adresse du fabricant si
celui-ci en fait la demande.
Est considéré comme produit vendu sous marque de
distributeur le produit dont les caractéristiques ont été définies
par l'entreprise ou le groupe d'entreprises qui en assure la vente
au détail et qui est le propriétaire de la marque sous laquelle il
est vendu.
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