MARQUES DE FABRIQUE DE COMMERCE OU DE SERVICE
Marques
collectives.
(articles
L 715-1 à L 715-3)
Article L715-1
Définition de la marque collective
La marque est dite collective lorsqu'elle peut
être exploitée par toute personne respectant un règlement d'usage établi par le titulaire de
l'enregistrement.
Marque collective de
certification
La marque collective de certification est
appliquée au produit ou au service qui présente notamment, quant à sa nature, ses propriétés ou
ses qualités, des caractères précisés dans son règlement.
Article L715-2
Les dispositions
suivantes sont
applicables aux marques collectives, sous réserve, en ce qui concerne les marques collectives de
certification, des dispositions particulières ci-après ainsi que de celles de l'article L.
715-3 :
Dépôt de la mraque
collective de certification
Une marque collective de certification ne
peut être déposée que par une personne morale qui n'est ni fabricant, ni importateur,
ni vendeur des produits ou services ;
Le dépôt d'une marque collective de
certification doit comprendre un règlement déterminant les conditions auxquelles est
subordonné l'usage de la marque ;
Usage d'une marque
collective de certification
L'usage de la marque collective de
certification est ouvert à toutes les personnes, distinctes du titulaire, qui fournissent des
produits ou des services répondant aux conditions imposées par le règlement ;
Incessibilité de la
marque collective de certificaétion
4. La marque collective de certification ne peut
faire l'objet ni de cession, ni de gage, ni d'aucune mesure d'exécution forcée ; toutefois,
en cas de dissolution de la personne morale qui en est titulaire, elle peut être
transmise à une autre personne morale dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ;
Demande
d'enregistrement
La demande d'enregistrement est rejetée
lorsqu'elle ne satisfait pas aux conditions fixées par la législation applicable à la
certification ;
Fin de la protection
Lorsqu'une marque de certification a été
utilisée et qu'elle a cessé d'être protégée par la loi, elle ne peut, sous réserve des dispositions
de l'article L. 712-10, être ni déposée ni utilisée à un titre quelconque avant un délai de
dix ans.
Nullité de
l'enregistrement d'une marque collective de certification
Article L715-3
La nullité de l'enregistrement d'une marque
collective de certification peut être prononcée sur requête du ministère public ou à la demande
de tout intéressé lorsque la marque ne répond pas à l'une des prescriptions du présent
chapitre.
La décision d'annulation a un effet absolu.