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A RTICLE
3.1
(Matières non traitées)
Ces Principes ne traitent pas de l’invalidité découlant:
a) de l’incapacité des parties;
b) de l’immoralité ou de l’illicéité du contrat.
C OMMENTAIRE
Le présent article indique clairement que tous les
motifs d’invalidité qui figurent dans les divers systèmes juridiques
nationaux ne relèventpas du champ d’application des Principes. C’est en
particulier le cas de l’incapacité des parties et de l’immoralité ou de
l’illicéité du contrat.
Leur exclusion tient à la fois à la complexité
inhérente aux questions de statut juridique et d’ordre public et à la
manière extrêmement différente dont elles sont traitées dans le droit
interne. En conséquence, des questions telles que celle de l’ ultra
vires et de la teneur immorale ou illicite des contrats
continueront d’être régies par la loi applicable.
Pour ce qui est du pouvoir des organes, gérants ou
associés d’une entreprise, ou toute autre entité légale, dotée ou
non de la personnalité morale, d’engager leurs entités respectives, voir le
commentaire 5 sur l’article 2.2.1.
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