Des mentions sur les registres de l'état civil.

Article 28

Mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des

déclarations ayant pour effet l'acquisition, la perte de la nationalité française ou la

réintégration dans cette nationalité.

Il sera fait de même mention de toute première délivrance de certificat de nationalité

française et des décisions juridictionnelles ayant trait à cette nationalité.

Article 28-1

Les mentions relatives à la nationalité prévues à l'article précédent sont portées d'office

sur les copies et les extraits avec indication de la filiation des actes de naissance ou des

actes dressés pour en tenir lieu.

Ces mentions sont également portées sur les extraits sans indication de la filiation des

actes de naissance ou sur le livret de famille à la demande des intéressés. Toutefois, la

mention de la perte, de la déclination, de la déchéance, de l'opposition à l'acquisition de la

nationalité française, du retrait du décret d'acquisition, de naturalisation ou de réintégration

ou de la décision judiciaire ayant constaté l'extranéité est portée d'office sur tous les

extraits des actes de naissance et sur le livret de famille lorsqu'une personne ayant

antérieurement acquis cette nationalité, ou s'étant vu reconnaître judiciairement celle-ci,

ou délivrer un certificat de nationalité française a demandé qu'il en soit fait mention sur

lesdits documents.