messagerie électronique
La
messagerie électronique permet les échanges de courrier par voie électronique,
en supprimant le passage par le service de courrier dans l'entreprise, avec une
réception directe sur la messagerie individuelle du salarié. Elle efface au
niveau des communications les frontières entre la vie professionnelle et la vie
personnelle, elle permet la communication instantanée directe en effaçant les
limites physiques de l'entreprise. A la différence du courrier postal, qui une
fois distribuée à son destinaire va passer dans sa possession physique , les
courriers électroniques vont être stockés sur l'ordinateur du salarié, posant le
problème de l'accès aux fichiers
informatiques
La jurisprudence démontre
des équilibres différents entre la protection de la vie privée du
salarié et les intérêts en cause suivant la nature de ces derniers.
La jurisprudence Nikon
La
consultation par l'employeur de la messagerie électronique
du salarié a donné lieu au célèbre arrêt
société Nikon (Cass.
soc. 2 octobre 2001). L''informatique offre à l'employeur une
possibilité de contrôle étroit de son activité. La Chambre
sociale a été amenée à poser des limites à ce contrôle.
"Attendu que le salarié a droit, même au temps et au lieu de
travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que
celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ;
que l'employeur ne peut dès lors sans violation de cette liberté
fondamentale prendre connaissance des messages personnels émis
par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique
mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où
l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle
de l'ordinateur";
La chambre sociale en a
déduit qu'était irrecevable la preuve de l'activité parallèle
fautive entretenue par l'intéressé, dès lors qu'elle était établie à
partir d'un fichier qu'il avait créé et intitulé personnel, dans lequel
il stockait les messages émis ou reçus, et que l'employeur avait décidé
de consulter
Cet arrêt
peut être rapproché de deux décisions du Conseil d'Etat, l'une du 25
janvier 1989 (société SITA) dans laquelle le Conseil d'Etat a considéré que
devait être annulée la clause d'un règlement intérieur interdisant au salarié
toute conversation étrangère au service ; l'autre du 29 décembre 1989 (société
Gantois) admettant également la nullité d'une clause autorisant l'employeur à
ouvrir à tout moment le vestiaire du salarié.
Vie privée et intérêts de
l'entreprise
La balance
entre protection de la vie privée du salarié et intérêts
légitimes de l'entreprise, faite par l'arrêt Nikon , a été reprise par
un arrêt du 12 octobre 2004 concernant une mise à pied
disciplinaire pour correspondance avec une ex salariée. (Cass.soc. 12 octobre
2004) .
Elle a été précisée par des arrêts
ultérieurs. Cette décision n'implique pas que l'employeur ne
puisse interdire au salarié d'utiliser le matériel professionnel de
manière abusive à des fins personnelles ni qu'il ne puisse sanctionner
un tel usage, mais il met des limites aux modalités de l'accès par
l'employeur aux fichiers informatiques.
Mesures ordonnées en
application des dispositions de l'article 145 du CPC
Le respect de la vie personnelle du salarié ne
constitue pas en lui-même un obstacle à l’application des
dispositions de l’article 145 du nouveau code de procédure
civile dès lors que le juge constate que les mesures qu’il
ordonne procèdent d’un motif légitime et sont nécessaires à la
protection des droits de la partie qui les a sollicitées ;
Un employeur peut
obtenir du président d’un tribunal de grande
instance, sur requête, une ordonnance autorisant un huissier de
justice à accéder aux données contenues dans l’ordinateur mis
par elle à la disposition du salarié et à prendre connaissance,
pour en enregistrer la teneur, des messages électroniques
échangés par l’intéressé avec deux personnes identifiées,
étrangères à l’entreprise et avec lesquelles elle lui prêtait
des relations constitutives, à son égard, de manoeuvres
déloyales tendant à la constitution d’une société concurrente.
Cette mesure d'instruction, si elle pour effet de
donner à l’employeur connaissance de messages personnels émis et
reçus par le salarié ne porte pas atteinte à une
liberté fondamentale et elle est légalement admissible
si l’employeur a des motifs légitimes de suspecter des actes
de concurrence déloyale et si l’huissier remplit
sa mission en présence du salarié
Cass. soc. 23 mai 2007
Courriel raciste
le fait pour un salarié d'utiliser la
messagerie électronique que l'employeur met à sa disposition pour émettre, dans
des conditions permettant d'identifier l'employeur, un courriel contenant des
propos antisémites est nécessairement constitutif d'une faute grave rendant
impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis
(Cass. soc; 2
juin 2004) v. (Cass.
soc. 12 octobre 2004 qui a jugé qu'est constitutif d'une
faute grave le fait pour un salarié de proférer à
l'encontre d'une autre personne travaillant dans l'établissement des injures à
connotation raciste
FICHIERS INFORMATIQUES DU
SALARIE