Mesures réglementaires spéciales à certaines industries.

Article R511-1

Tout créateur de dessins ou modèles appartenant à l'une des industries visées à l'article

R. 511-2 ou à des industries similaires ayant intérêt à faire constater la date de création de

dessins ou de modèles peut recourir à cet effet aux moyens de preuve prévus aux articles

R. 511-3 à R. 511-6.

Article R511-2

Les dispositions de l'article R. 511-1 sont applicables aux industries des graveurs

estampeurs, de la bijouterie, joaillerie, orfèvrerie, des fabricants de bronze et des

industries qui s'y rattachent, de la broderie, des fabricants de dentelle, de la soierie, de la

rubanerie, des tissus et matières textiles, des fondeurs typographes, de la verrerie en

flaconnage, de l'ameublement, de la céramique, de la cristallerie, glacerie, gobeleterie et

verrerie, de la tapisserie-décoration, des tissus d'ameublement, tapisseries et tapis, de la

fabrication des billards et des industries qui s'y rattachent, de la fabrication des papiers

peints, de la fourrure et pelleterie, de la bijouterie fantaisie en tous genres et des industries

qui s'y rattachent, de l'imprimerie lithographique, de la maroquinerie, de la gainerie, de

l'article de voyage en tous genres, de sellerie et de toutes industries qui s'y rattachent.

Article R511-3

Les dessins ou les reproductions graphiques des modèles doivent être établis sur une

feuille de papier dont un côté seulement est utilisé ; les parties laissées libres doivent être

remplies par des hachures s'arrêtant à la limite même du dessin et distantes entre elles au

plus de 20 millimètres ; les dimensions du papier à employer sont 21 x 29,7 ou 42 x 29,7.

Sur cette reproduction sont mentionnées toutes indications de nature à préciser la date et

les conditions de la création de chaque dessin ou modèle figuré (date de création ou

d'achat, nom du créateur et, si possible, du premier destinataire).

Article R511-4

Ces dessins sont copiés à la presse à leur date sur un livre de copie ou reproduits par

décalque sur un registre spécial formé de feuilles de papier bulle à piquer assez mince

pour ne pouvoir comporter ni grattage ni surcharge ; ces registres sont visés et

estampillés, avant usage, par l'Institut national de la propriété industrielle dans les

conditions déterminées par arrêté ministériel.

Les documents ainsi copiés ou reproduits ne doivent occuper qu'un seul côté d'une feuille

d'un des registres ou, si les dimensions l'exigent, les deux côtés de deux feuilles en regard

l'une de l'autre.

Article R511-5

L'un ou l'autre de ces registres, régulièrement tenu par ordre de dates, sans blanc ni

lacune, peut, en cas de contestations, être produit en vue d'établir la date de la création

dont la priorité est discutée.

Article R511-6

En vue de compléter les preuves tirées de la tenue des registres sus-énoncés, les

intéressés sont autorisés à établir en deux exemplaires identiques les dessins pour

lesquels ils désirent s'assurer la date de priorité de création et à adresser ces deux

exemplaires à l'Institut national de propriété industrielle, qui, après inscription et

perforation de la date d'arrivée, retourne l'un d'eux à l'envoyeur et place l'autre dans ses

archives.

Un arrêté ministériel détermine les conditions d'envoi, de gardiennage et de restitution des

dessins.