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Mineur Définition du mineur Personne qui n'a pas atteint l'âge légal de la majorité Le mineur n'a pas la pleine capacité juridique sauf dans les conditions prévues par la loi. Le mineur peut être émancipé et ainsi acquérir la capacité juridique. Administration des biens d'un mineur L’administrateur ad hoc est le représentant exceptionnel pour défendre les intérêts du mineur, qu’ils soient patrimoniaux ou extra-patrimoniaux et exercer ses droits. L'administration des biens d'un mineur est dite "pure et simple" lorsque la loi ne prévoit pas de personnel contrôle. En revanche lorsqu'un contrôle est institué celui-ci est exercé, soit par une personne que la loi désigne à cet effet, soit par un mandataire que l'entourage familial choisit. Dans le cas où le contrôle est exercé par justice on parle alors d'"administration sous contrôle judiciaire". Protection des mineurs
Mineurs et actes de commerce Le mineur peut accomplir des actes de commerce, mais il ne peut être commerçant. Le droit civil déclare incapable le mineur qui ne peut donc faire le commerce.
Les mineurs même émancipés et considérés civilement comme capables, ne peuvent pas être commerçants. Rien ne s’oppose à, ce qu’ils soient associés d’une société où la capacité commerciale n’est pas exigée
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