PUBLIC
PROCEDURE CIVILE
AUTORITES CHARGEES DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'INSTRUCTION
PROCES PENAL
Le Ministère Public
| Magistrats du parquet représentant l'Etat devant la
juridiction
On nomme les membres du parquet procureur
de la République, procureur de la République adjoint, premiers substituts,
substituts
Le ministère public existe auprès du
tribunal de grande instance.
Le Ministère public (aussi appelé
Parquet ) est chargé de veiller au nom de
la société et dans l'intérêt général à l'application des
lois.
Le Ministère Public intervient sur le
terrain pénal
du début des poursuites jusqu'à l'exécution des peines. Il
intervient aussi ponctuellement au niveau civil, commercial ou
social.
Le Ministère Public est présente dans
les procédures commerciales et en particulier dans les procédures
collectives. Il requiert devant le tribunal de commerce et il peut
saisi d'office cette juridiction dans les cas d'entreprises
gravement en difficulté.
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Ministère Public et infractions
Le ministère public est informé par la police et la gendarmerie des
infractions constatées. Il reçoit aussi les plaintes des victimes.
Une fois informé de l'infraction le ministère public décide soit le
classement sans suite, soit la poursuite.
Le parquet peut requérir une instruction qui sera confiée au juge
d'instruction
Durant le procès pénal le ministère public est représenté par le
procureur ou son substitut. Le Ministère public représente l'intérêt public.
Il requiert au nom de la loi , il soutient l'accusation et demande les
sanctions.
Il met en oeuvre l'exécution de la peine.
Le ministère public dans l'organisation judiciaire
Article L122-1 à L 122-3 du
Code de l'organisation judiciaire
A la Cour de cassation, dans les cours
d'appel et les tribunaux de grande instance, le ministère public
est exercé par des magistrats appartenant au corps judiciaire ;
les règles applicables à leur nomination sont fixées par le
statut de la magistrature.
Devant les autres juridictions, le ministère public est
exercé soit par des magistrats du corps judiciaire, soit par des
personnes habilitées dans les conditions prévues par les textes
organisant ces juridictions.
Le ministère public est exercé, en toutes
matières, devant toutes les juridictions du premier degré du
ressort du tribunal de grande instance par le procureur de la
République.
LE PARQUET
Le ministère public est exercé, en toutes
matières, devant toutes les juridictions du second degré et les
cours d'assises instituées dans le ressort de la cour d'appel
par le procureur général.
Ministère Public et procédure pénale
(articles
31 à 33 du code de procédure pénale)
Le ministère public
exerce l'action publique et requiert l'application de la loi.
Il est représenté
auprès de chaque juridiction répressive.
Il assiste aux débats des
juridictions de jugement ; toutes les décisions sont prononcées en sa
présence
Il assure l'exécution des décisions de justice .
Il est tenu de prendre
des réquisitions écrites conformes aux instructions qui lui sont données
dans les conditions prévues aux articles 36, 37 et 44. Il développe
librement les observations orales qu'il croit convenables au bien de la
justice.
PROCEDURE PENALE
MINISTERE PUBLIC ET
INSTRUCTION
Ministère Public et procédure civile
Dispositions du CPC concernant le
Ministère Public
Articles 421 à 429 du Code de procédure civile
Le
ministère public peut agir comme partie principale ou intervenir comme
partie jointe. Il représente autrui dans les cas que la loi détermine.
Le ministère public partie principale
Le ministère
public agit d'office dans les cas spécifiés par la loi.
Défense de l'ordre public
En
dehors de ces cas, il peut agir pour la défense de l'ordre public
à
l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci. (article
423 du Code de procédure civile)
Le ministère public partie jointe
Le ministère public est partie jointe lorsqu'il
intervient pour faire connaître son avis sur l'application de la loi dans
une affaire dont il a communication.
Le ministère public doit avoir communication :
1º Des affaires relatives à la filiation, à
l'organisation de la tutelle des mineurs, à l'ouverture ou à la
modification de la tutelle des majeurs ;
2º Des procédures de suspension provisoire des
poursuites et d'apurement collectif du passif, de faillites personnelles
ou d'autres sanctions et s'agissant des personnes morales, des procédures
de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, des procédures de
redressement et liquidation judiciaires, ainsi que des causes relatives à
la responsabilité pécuniaire des dirigeants sociaux.
Le ministère public doit également avoir communication
de toutes les affaires dans lesquelles la loi dispose qu'il doit faire
connaître son avis.
Le ministère
public peut prendre communication de celles des autres affaires dans
lesquelles il estime devoir intervenir.
Le juge peut
d'office décider la communication d'une affaire au ministère public.
La communication au ministère
public est, sauf disposition particulière, faite à la diligence du juge.
Elle doit avoir lieu en temps voulu pour ne pas retarder le jugement.
Lorsqu'il
y a eu communication, le ministère public est avisé de la date de
l'audience.
LE
PARQUET
Procédure commerciale
Le Ministère public représente les pouvoirs publics devant le
tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement en matière de défaillance
d'entreprise et dans les autres cas chaque fois qu'il le souhaite.
Droit des marques
Action en nullité d'une marque par le Ministère public
Ministère public et actes publics
Action_du_ministere_public_en_inopposabilite_du_mariage